United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland: Ratification of 1925 Geneva Protocol

State United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland
Treaty 1925 Geneva Protocol
Action Type Ratification
Depositary Government of France
Date 9 April 1930
Note

Réserves émises lors de la ratification du protocole :

(1)   « We shall be bound by the said Protocol only towards those Powers and States which have both signed and ratified the Protocol or have acceded thereto ;»

(2)   « and further that We shall cease to be bound by the Protocol towards any Power at enmity with Us whose armes forces or the armed forces of whose Allies do not respect the Protocol. »

a) Par communication du 8 novembre 1991, le Royaume-Uni a retiré la partie (2) de la réserve qu'il avait faite lors de sa ratification du protocole : « Ledit protocole cessera d’être obligatoire pour Sa Majesté Britannique à l’égard de toute Puissance ennemie dont les forces armées ou dont les forces armées alliées ne respecteraient pas les interdictions qui font l’objet de ce protocole » dans la mesure où elle concerne le recours aux agents, toxines, armes, équipements et moyens de mise en oeuvre spécifiées à l'article I de la Convention du 10 avril 1972 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction.

b) Par communication en date du 24 juin 1997, le Royaume-Uni a indiqué qu'il cessait "d'être responsable des droits et obligations découlant de l'application du protocole à Hong-Kong" (notification par le gouvernement français sur instruction du 2 juillet 1997).

c) Par communication du 20 décembre 2002, le Royaume-Uni a retiré la partie (1) de ses réserves émises lors de la ratification du protocole le 9 avril 1930 ainsi que celles qu’il maintenait au titre de l’alinéa 2.

Other Actions Signature on deposit with Paris — 17 June 1925