Pakistan: Succession to 1925 Geneva Protocol

State Pakistan
Treaty 1925 Geneva Protocol
Action Type Succession
Depositary Government of France
Date 3 June 1960
Note

Par déclaration de succession du 13 avril 1960, le Pakistan déclare être lié au protocle de 1925 que l’Inde avait ratifié sous réserve que « ledit protocole n’oblige Sa Majesté Britannique que vis-à-vis des Etats qui l’ont signé et ratifié ou qui y ont adhéré définitivement. » Sous réserve que «ledit protocole cessera d’être obligatoire pour Sa Majesté Britannique à l’égard de toute puissance ennemie dont les forces armées ou dont les forces armées alliées ne respecteraient pas les interdictions qui font l’objet de ce protocole. »