Iraq: Accession to 1925 Geneva Protocol

State Iraq
Treaty 1925 Geneva Protocol
Action Type Accession
Depositary Government of France
Date 7 April 1931
Note

L’Irak a adhéré le 7 avril 1931 sous réserve que « le gouvernement irakien ne sera lié par les dispositions du protocole que vis-à-vis des Etats qui l’ont à la fois signé et ratifié, ou qui y auront adhéré, et qu’il ne sera pas lié par le protocole vis-à-vis de tout Etat ennemi dont les forces armées ou dont les alliés ne respectent pas les dispositions du protocole. »