India: Ratification of 1925 Geneva Protocol

State India
Treaty 1925 Geneva Protocol
Action Type Ratification
Depositary Government of France
Date 9 April 1930
Note

L’Inde a ratifié ce protocole le 13 juin 1929 sous réserve que « ledit protocole n’oblige Sa Majesté Britannique que vis-à-vis des Etats qui l’ont signé et ratifié ou qui y ont adhéré définitivement. » Sous réserve que «ledit protocole cessera d’être obligatoire pour Sa Majesté Britannique à l’égard de toute puissance ennemie dont les forces armées ou dont les forces armées alliées ne respecteraient pas les interdictions qui font l’objet de ce protocole. »

Other Actions Signature on deposit with Paris — 17 June 1925