Czech Republic: Succession to 1925 Geneva Protocol

State Czech Republic
Treaty 1925 Geneva Protocol
Action Type Succession
Depositary Government of France
Date 17 September 1993
Note

La République fédérative tchèque et slovaque a levé la réserve qu'elle avait formulée lors de sa ratification du protocole de Genève le 16 août 1938 (communication du gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque du 25 septembre 1990 notifiée par le gouvernement français en date du 8 novembre 1990).