Canada: Ratification of 1925 Geneva Protocol

State Canada
Treaty 1925 Geneva Protocol
Action Type Ratification
Depositary Government of France
Date 6 May 1930
Note

Par communication en date du 20 août 1991, le Canada a levé les réserves relatives au protocole en ce qui a trait aux moyens bactériologiques (notification du gouvernement français en date du 6 septembre 1991). Par communication du 28 octobre 1999, le Canada a retiré les réserves qu’il avait émises lors de sa ratification du protocole (notification par le gouvernement français en date du 2 novembre 1999).

Other Actions Signature on deposit with Paris — 17 June 1925